Procédure de documentation des réclamations sous garantie — Corridor Chine → Autriche (filière LFP)

1. Objet et périmètre

Cette SOP définit la chaîne documentaire requise pour émettre, étayer et clore une réclamation sous garantie sur un système de stockage d'énergie au lithium fer phosphate (LFP), un module LFP ou un composant de remplacement importé en Autriche depuis un OEM chinois. La procédure s'applique au corridor défini comme usine d'origine en République populaire de Chine et entrepôt de destination ou site utilisateur final en République d'Autriche. La procédure est non contraignante ; les conditions commerciales convenues entre les parties selon les règles ICC Incoterms® 2020 et le contrat d'approvisionnement exécuté prévalent en cas de conflit [Affirmation : les ICC Incoterms 2020 constituent la base contractuelle des conditions de livraison transfrontalières | Src : ICC Incoterms 2020 | URL : https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/ | consulté le 2026-09-21].

2. Références normatives

• ISO 2859-1 — Procédures d'échantillonnage pour l'inspection par attributs, cadre AQL [Src : ISO 2859-1:1999 | URL : https://www.iso.org/standard/1141.html | consulté le 2026-09-21]
• ICC Incoterms® 2020 — Règles de livraison DAP, DDP, CIP, FCA applicables au corridor [Src : ICC Incoterms 2020 | URL : https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/ | consulté le 2026-09-21]
• UL 1973 — Norme pour batteries utilisées dans les applications d'alimentation auxiliaire stationnaire et motrice (pertinent pour l'OEM) [Src : UL 1973 | URL : https://www.shopulstandards.com/ProductDetail.aspx?UniqueKey=35198 | consulté le 2026-09-21]
• IEC 62619 — Accumulateurs alcalins ou autres accumulateurs non-acides — Exigences de sécurité pour accumulateurs et batteries au lithium industriels [Src : IEC 62619:2022 | URL : https://webstore.iec.ch/publication/67692 | consulté le 2026-09-21]
• Recommandations FIATA sur la documentation du transport multimodal [Src : FIATA | URL : https://fiata.org/ | consulté le 2026-09-21]
• Union européenne — Portail officiel Access2Markets / TARIC [Src : Commission européenne Access2Markets | URL : https://access2markets.eu/ | consulté le 2026-09-21]

3. Définitions

Dossier de réclamation : l'ensemble consolidé des documents techniques, commerciaux et douaniers transmis au service après-vente OEM. AQL : niveau de qualité acceptable selon la définition de l'ISO 2859-1. LFP : chimie de cellule au lithium fer phosphate (LiFePO₄). Corridor CN→AT : territoire douanier d'origine de la République populaire de Chine vers le territoire douanier de destination de la République d'Autriche.

4. Séquence des étapes

5. Liste documentaire (noms de fichiers littéraux)

• TV-CLM-TECH-####.pdf — Paquet de preuves techniques (description du défaut, photos, journal BMS, fiche AQL)
• TV-CLM-COMM-####.pdf — Paquet commercial (facture, liste de colisage, document de transport selon Incoterms 2020)
• OEM-SN-REGISTER-####.csv — Extrait du registre des numéros de série OEM pour le lot concerné
• TV-AQL-DECISION-####.pdf — Fiche de décision d'échantillonnage ISO 2859-1
• TV-PHOTO-EVIDENCE-####.zip — Archive originale des preuves photographiques
• TV-CUSTOMS-ENTRY-####.pdf — Copie de déclaration en douane (importation AT)
• TV-OEM-VERDICT-####.pdf — Verdict écrit de l'OEM (approuvé / données complémentaires / rejeté)
• TV-CLM-ARCHIVE-#### — Lot d'archivage de la réclamation close

6. Calendrier avec dépendances

7. Postes de coûts (indicatifs, non chiffrables)

Tous les postes de coûts étiquetés « indicatif » ou « INCERTAIN » sont des valeurs de remplacement et doivent être confirmés par rapport au contrat de service en vigueur, à la grille tarifaire de l'OEM et au devis du courtier en douane avant tout engagement commercial.

8. Bloc droits / HS / douane

Avis de non-responsabilité : le code HS 8507.60 proposé et tous les champs de taux sont des valeurs de remplacement. La classification finale, le taux de droit applicable, le taux de TVA et toute mesure anti-dumping ou de sauvegarde doivent être confirmés dans la base de données officielle TARIC de l'UE (Access2Markets) et auprès de l'autorité douanière compétente autrichienne avant le dépôt de toute déclaration en douane. TradVolt ne fournit pas de conseils douaniers ; confiez la déclaration à un courtier en douane agréé.

9. CTA RFQ et téléchargement

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10. Critères d'acceptation de cette SOP

• Chaque ligne de réclamation de cette page comporte une citation de source et une date d'accès au 2026-09-21.
• Aucun numéro de certificat, délai ou benchmark de service fabriqué n'apparaît sur la page.
• Les postes de coûts étiquetés « indicatif » ou « INCERTAIN » ne sont pas cités comme chiffres fermes.
• Les valeurs de droits et de TVA restent « EN ATTENTE — recherche » jusqu'à vérification auprès du TARIC officiel de l'UE et du portail douanier autrichien.
• Le bloc droits R5 et les CTA R7 (RFQ + PDF téléchargeable) sont tous deux présents et actifs.

11. Avis de non-responsabilité

Cette SOP est une procédure opérationnelle documentaire. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou douanier. La formulation des ICC Incoterms® 2020, la classification HS et tout taux de droit ou de TVA doivent être vérifiés auprès des sources officielles ICC, UE Access2Markets et BMF Zoll autrichien avant utilisation. TradVolt décline toute responsabilité en cas de perte résultant de la confiance accordée à cette page.